Table des points d'inaptitude

Voici les infractions qui entraînent des points d'inaptitude.

Infractions          Nombre de points

Vitesse supérieure à une limite prescrite ou indiquée sur une signalisation
• Excès de 11 à 20 km/h 1 -point
• Excès de 21 à 30 km/h 2 -points
• Excès de 31 à 45 km/h 3 -points
• Excès de 46 à 60 km/h 5 -points
• Excès de 61 à 80 km/h 7 -points
• Excès de 81 à 100 km/h 9 -points
• Excès de 101 à 120 km/h 12 -points
• Excès de 121 km/h ou plus 15 -points

Omission de porter la ceinture de sécurité 3 -points

Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur) 3 -points

Dépassement interdit par la droite 3 -points

Dépassement interdit par la gauche 3 -points

Marche arrière prohibée 3 -points

Omission de se conformer à des ordres ou signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur 3 -points

Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt 3 -points

Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau 3 -points

Dépassement en franchissant une ligne l'interdisant 3 -points

Dépassement prohibé sur la voie réservée à la circulation en sens inverse 4 -points

Vitesse ou action imprudente 4 -points

Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales 2 -points

Distance imprudente entre véhicules 2 -points

Accélération lors d'un dépassement par un autre véhicule 2 -points

Dépassement d'une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation 2 -points

Dépassements successifs en zigzag 4 -points

Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection 2 -points

Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverses 2 -points

Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage à droite sur un feu rouge 3 -points

Freinage brusque sans nécessité 2 -points

Conduite pour un pari, un enjeu ou une course 6 -points

Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident 9 -points

Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire dont les feux intermittents sont en marche ou croisement ou dépassement prohibé d'un tel véhicule 9 -points

Omission d'arrêter à un passage à niveau dans la conduite d'un autobus, d'un minibus ou d'un véhicule routier agencé pour le transport de matières dangereuses ou remise circulation d'un tel véhicule sans s'assurer de l'absence de danger 9 -points

Conduite interdite d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel 9 -points

Pour les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire

Nombre de points
Conduite en présence d'alcool dans l'organisme 4 -points

Omission de fournir un échantillon d'haleine 4 -points

Conduite sans la présence d'un accompagnateur (seulement pour l'apprenti conducteur) 4 -points

 Cout des infractions, amandes, tickets

 1- VITESSE

Conduire à une vitesse supérieure à la limite permise :
amende de base : 15 $;
amende additionnelle par tranche de 5 km/h : excès à la vitesse permise de :

1 à 20 km/h : 10 $;
21 à 30 km/h : 15 $;
31 à 45 km/h : 20 $;
46 à 60 km/h : 25 $;
61 et plus : 30 $.

Exemple 1

limite de vitesse de 50 km/h;
vitesse enregistrée : 75 km/h;
excès de : 25 km/h;
amende : 15 $ + 75 $ = 90 $.

Exemple 2

limite de vitesse de 70 km/h;
vitesse enregistrée : 120 km/h;
excès de : 50 km/h;
amende : 15 $ + 250 $ = 265 $.

conduire à une vitesse et poser des gestes imprudents susceptibles de mettre en péril la vie, la propriété ou la sécurité des personnes : amende de 300 $ à 600 $.

2- DOCUMENTS REQUIS, DROITS PAYABLES

Ne pas avoir sur soi le permis de conduire, le permis d'apprenti conducteur, le permis probatoire ou le permis restreint : amende de 30 $ à 60 $;

ne pas avoir en sa possession son certicat d'immatriculation, lors de la conduite d'un véhicule automobile : 30 $ à 60 $;

circuler avec un véhicule dont les droits d'immatriculation n'ont pas été payés : amende de 300 $ à 600 $;

conduire un véhicule routier avec un permis de conduire dont les droits n'ont pas été payés : amende de 300 $ à 600 $;

omettre de signer son permis de conduire : amende de 60 $ à 100 $;

omettre de faire un changement d'adresse : amende de 60 $ à 100 $.

3- SIGNALISATION, AUTOBUS SCOLAIRE, PASSAGE À NIVEAU

Croiser ou dépasser un autobus ou un minibus d'écoliers avant que les feux intermittents soient éteints et lorsque les feux intermittents sont éteints, ne pas s'assurer qu'on peut le faire sans danger : amende de 200 $ à 300 $;

omettre d'arrêter à un passage à niveau dans la conduite d'un autobus, d'un minibus ou d'un véhicule routier agencé pour le transport de matières dangereuses ou remise en marche prohibée d'un tel véhicule : amende de 200 $ à 300 $;

effectuer un dépassement à un endroit où c'est interdit : amende de 200 $ à 300 $;

ne pas se conformer à la signalisation installée sur un chemin public : amende de 100 $ à 200 $;
Virage à droite au feu rouge

circuler sur une propriété privée pour éviter de se conformer à une signalisation : amende de 100 $ à 200 $;

conduire un véhicule sur un chemin public sans y être autorisé : amende de 100 $ à 200 $.

4- CEINTURE DE SÉCURITÉ, BOISSONS ALCOOLIQUES, CASQUE PROTECTEUR (moto ou cyclomoteur)

Conduire un véhicule routier sur un chemin public sans porter sa ceinture de sécurité correctement bouclée : amende de 80 $ à 100 $ pour :
le conducteur d'un véhicule de promenade;
le conducteur d'un véhicule de taxi en dehors de l'exercice de ses fonctions;
tout passager prenant place à l'avant ou à l'arrière d'un véhicule (incluant les voitures de police et les véhicules de taxi).

consommer des boissons alcoolisées à l'intérieur d'un véhicule sur un chemin public :
conducteur : amende de 300 $ à 600 $;
passager : amende de 200 $ à 300 $.
Voir aussi :
Capacité de conduite affaiblie : dispositions du Code criminel

ne pas porter le casque protecteur (moto ou cyclomoteur) : amende de 80 $ à 100 $;

omission d'installer un enfant de moins de 5 ans dans un siège d'auto correctement installé : amende de 80 $.

5- MATIÈRES DANGEREUSES

Conduire un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel où c'est interdit : amende de 600 $ à 6 000 $;
Transport routier des matières dangereuses au Québec

6- PARE-BRISE, VITRES

Si les vitres latérales avant de votre véhicule laissent passer moins de 70 % de la lumière à la suite d'une lecture photométrique, vous êtes passibles d'une amende :

conducteur ET propriétaire d'un véhicule de promenade : 100 à 200 $;
conducteur d'un véhicule lourd : 90 à 270 $;
propriétaire d'un véhicule lourd : 175 à 525 $.

Si un agent de la paix vous remet un avis de vérification des vitres latérales avant de votre véhicule vous obligeant à vous rendre chez un mandataire en vérification mécanique désigné par la SAAQ et que vous ne vous y conformer pas : amende de 300 à 600 $.

Si le mandataire déclare que les vitres ne sont pas conformes, il remet un avis imposant au propriétaire ou au conducteur d'effectuer ou de faire effectuer les modifications requises dans un délai de 48 heures. Le mandataire devra vérifier de nouveau la conformité des vitres après ce délai.

Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai requis, le véhicule ne pourra pas être remis en circulation. Si vous circulez toujours avec le véhicule, vous pourriez :

recevoir un avis d'infraction qui vous rend passible d'une amende de 100 à 200 $ par défectuosité;

être obligé de remiser votre véhicule à vos frais jusqu'à ce qu'une vérification photométrique atteste que les vitres de votre véhicule sont conformes à la norme.

L'article 64 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers stipule que :

aucune matière pour assombrir ne doit être apposée ou vaporisée sur le pare-brise. Une bande d'au plus 15 cm de large peut cependant être placée sur la partie supérieure du pare-brise;

les vitres latérales situées de chaque côté du poste de conduite doivent laisser passer la lumière à 70 % ou plus lorsque mesurée à l'aide d'un photomètre;

les vitres latérales arrières, ainsi que la lunette arrière ne sont pas assujetties à une exigence minimale de transmission de la lumière.

Par ailleurs, comme la majorité des véhicules ont déjà des vitres légèrement teintées par le fabricant, l'ajout de matériel assombrissant peut réduire la transmission de la lumière sous la norme de 70 % applicable aux vitres latérales situées de chaque côté du poste de conduite.

7- RADAR

Conduire un véhicule muni d'un détecteur de radar : amende de 500 $ à 1 000 $.

8- STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Être stationné dans un espace réservé aux personnes handicapées : amende de 100 $ à 200 $.

9- COLLISION

Manquer à un devoir de conducteur impliqué dans une collision : amende de 600 $ à 2 000 $.

10- PARI, ENJEU, COURSE

Conduire, sur un chemin public, un véhicule pour un pari, un enjeu ou une course avec un autre véhicule : amende de 300 $ à 600 $.

11- MODIFICATION DE VÉHICULE

Modifier un véhicule sans l'approbation de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) : amende de 200 $ à 300 $.

12- PLAQUE

Avoir une plaque d'une mauvaise catégorie : amende de 200 $ à 300 $.

13- AMENDES IMPAYÉES

Conduire un véhicule (que l'on en soit ou non le propriétaire) alors que son dossier fait état d'amendes impayées : amende de 300 $ à 600 $.
Révocation ou suspension du permis de conduire
Immatriculation d'un véhicule, tarifs, renouvellement

Des frais judiciaires (appelés parfois frais d'administration) sont ajoutés, à même le constat d'infraction. L'information à ce sujet apparaît à la fiche :
Constat d'infraction : paiement / plaidoyer de culpabilité